Posté par tuatini le 26/12/2020 15685 vues
Article 28.- Période de démission et de mutation
La période de démission-mutation est fixée du 15 novembre au 15 décembre de l’année en cours.
Une seule démission-mutation par licencié est autorisée
La réception et la prise en compte des formulaires de démission-mutation ne sont acceptées que pendant cette période.Article 37.- Contre démission
Tout rameur peut annuler sa démission avant la date limite fixée par le Conseil Fédéral. Il devra adresser:
- au Président de la Fédération : l’original de la demande d’annulation de sa démission,
- au Président du Club quitté et à celui du club sollicité : la copie de la demande d’annulation de sa démission
Le non respect des dispositions ci-dessus entraîne l’irrecevabilité de sa demande.
Après avis favorable de la Commission de contrôle des mutations, l’intéressé restera qualifié à son groupement sportif.
Il ne pourra déposer aucune autre demande de démission-mutation sous peine de sanctions par la commission compétente.Indemnité de mutation
(Voir article 31 des règlements généraux de la Fédération Tahitienne de Va'a et modifié par A.G. du 21 janvier 2023)Toute mutation d’un licencié est assujettie au versement :
a) d’une indemnité de démission fixé à dix mille francs à verser en totalité au crédit de la fédération Tahitienne de Va'a .
Les benjamins et minimes sont exemptés de l'indemnités de démission (CF du 19 octobre 2024)b) d'une indemnité compensatrice de formation de 10.000 Frs à 30.000 Frs.
Cette indemnité est éligible à partir de 14 ans (cadets) jusqu’à l’année de ses 25 ans dès lors que le rameur a été licencié au moins trois (3) années consécutives révolues dans son club initial.
Cette disposition n’est valable qu’une seule fois pour un même rameur. Le plafond de ces indemnités est fixé à trois cent mille francs.Le récépissé du versement de ces indemnités est exigible lors du dépôt des demandes de démission-mutation.
A défaut, la demande de mutation sera considérée comme nulle.
